Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 2 Missions, pouvoirs et responsabilité
Chapitre 3 Secret professionnel, échange d’informations et promotion de la convergence du contrôle
- 7Secret professionnel
- 8Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier
- 8-1Coopération avec le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- 9Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres
- 10Accords de coopération avec les pays tiers
- 11Utilisation des informations confidentielles
- 12Echange d’informations avec d’autres autorités
- 13Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux autorités de supervision
Chapitre 6 Contrôle des comptes annuels
TITRE I Champ d’application et définitions
Chapitre 1 Définitions générales
Chapitre 2 Champ d’application
Chapitre 3 Exclusions du champ d’application
Section 1 Disposition générale
TITRE II Les entreprises d’assurance et de réassurance
Chapitre 1 Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance
Chapitre 2 Accès aux activités
- 44Principe d’agrément
- 45Champ d’application de l’agrément
- 46Risques accessoires
- 47Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance
- 48Association d’assurances mutuelles
- 49Conditions d’agrément
- 50Liens étroits
- 51Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
- 52Besoins économiques du marché
- 53Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée
- 54Consultation et information préalable des autorités compétentes des autres États membres et de l’EIOPA
- 55Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises
Chapitre 3 Autorités de contrôle et règles générales
- 56Principes généraux du contrôle
- 57Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle
- 58Transparence et obligation de rendre des comptes
- 59Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
- 60Contrôle des succursales de l’EEE
- 61Pouvoirs généraux de contrôle
- 62Informations à fournir aux fins du contrôle
- 63Processus de contrôle prudentiel
- 64Exigence de capital supplémentaire
- 65Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance
- 66Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise
- 67Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité
- 68Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise
- 69Publication et opposabilité du transfert
Chapitre 4 Conditions régissant l’activité
Section 1 Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle
Section 2 Système de gouvernance
- 71Exigences générales en matière de gouvernance
- 72Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’entreprise
- 73Preuve d’honorabilité
- 74Gestion des risques
- 75Evaluation interne des risques et de la solvabilité
- 76Primes pour affaires nouvelles
- 77Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité
- 78Fonction d’audit interne
- 79Fonction actuarielle
- 80Conservation des documents
- 81Sous-traitance
Section 3 Informations à destination du public
- 82Rapport sur la solvabilité et la situation financière : contenu
- 83Informations communiquées à l’EIOPA
- 84Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables
- 85Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d’informat
- 86Rapport sur la solvabilité et la situation financière : politique à suivre et approbation
Section 4 Participation qualifiée
Section 5 Personnes chargées du contrôle légal des comptes
Chapitre 5 Exercice simultané des activités d’assurance de vie et non vie
Section 1 Disposition générale
Section 2 Valorisation des actifs et des passifs
Section 3 Règles relatives aux provisions techniques
Section 5 Capital de solvabilité requis
Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard
Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels
Section 6 Minimum de capital requis
Chapitre 7 Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
- 122Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d’assura
- 123Non-conformité des provisions techniques
- 124Non-conformité du capital de solvabilité requis
- 125Non-conformité du minimum de capital requis
- 126Interdiction de disposer librement des actifs
- 127Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
- 128Programme de rétablissement et plan de financement
Chapitre 8 Renonciation et retrait d’agrément
Chapitre 9 Droit d’établissement et libre prestation de services
Section 1 Etablissement des entreprises d’assurance
- 132Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre E
- 133Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un pays ti
- 134Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance luxemb
- 135Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au G
- 136Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat membre au Grand-Duc
Section 2 Etablissement des entreprises de réassurance
Section 3 Libre prestation de services : entreprises d’assurance
Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Section 4 Libre prestation de services: entreprises de réassurance
Section 5 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil
Sous-section 1 Disposition générale
Section 6 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine
Section 6bis Plateformes de collaboration
Section 7 Informations statistiques
Section 8 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation
- 159Principes de l’agrément et conditions
- 160Transfert de portefeuille
- 161Provisions techniques
- 162Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
- 163Dispositions concernant les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
- 164Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté
- 165Séparation des activités d’assurance non vie et d’assurance vie
- 166Retrait de l’agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
Section 3 La fin de l’activité
Sous-titre II Dispositions particulières relatives à l’assurance et à la réassurance
Chapitre 1 Droit et conditions applicables aux contrats d’assurance directe
Section 3 Conditions des contrats d’assurance et tarifs
Chapitre 2 Dispositions propres à l’assurance non vie
Section 1 Coassurance communautaire
Section 3 Assurance protection juridique
Chapitre 2bis Dispositions propres à l’assurance vie
Chapitre 2ter Traitement de données concernant la santé
Chapitre 3 Règles propres à la réassurance
Sous-titre III Contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe
Chapitre 1 Contrôle de groupe : définitions, applicabilité, portée et niveaux
Section 2 Applicabilité et portée
Chapitre 2 Situation financière et système de gouvernance
Chapitre 3 Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes
- 192Contrôleur du groupe
- 193Missions du contrôleur du groupe et des autres contrôleurs – Collège des contrôleurs
- 194Coopération et échange d’informations entre les autorités de contrôle
- 195Consultation entre autorités de contrôle
- 196Demandes du contrôleur du groupe adressées aux autres autorités de contrôle
- 197Coopération avec les autorités responsables des établissements de crédit et des entreprises d’investisseme
- 198Accès aux informations
- 199Vérification des informations
- 200Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et publication
- 201Organe d’administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d’assurance ou des compagnies fina
- 202Mesures visant au respect des dispositions applicables
Chapitre 4 Entreprises de pays tiers
- 203Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: vérification de l’équivalence
- 204Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: équivalence
- 205Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: absence d’équivalence
- 206Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’EEE: niveaux
Chapitre 5 Sociétés holding mixtes d’assurance
Chapitre 2 Champ d’application
Chapitre 3 Situation financière
Chapitre 4 Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire
- 216Simulation de crise
- 217Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)
- 218Missions du coordinateur
- 219Coopération et échange d’informations entre autorités compétentes
- 220Coopération et échange d’informations avec le comité mixte
- 221Responsables de la direction des compagnies financières holdings mixtes
- 222Accès à l’information
- 223Vérification
- 224Mesures d’exécution
- 225Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes
Sous-titre V Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance
Chapitre 1er Champ d’application et définitions
- 230Disposition générale
- 231Adoption de mesures d’assainissement ou de liquidation
- 232Adoption de mesures dans un autre Etat membre
- 233Adoption de mesures dans un pays tiers
- 234Dispense de la formalité du timbre et de l’enregistrement et honoraires et frais
- 235Droit applicable
- 236Effets sur certains contrats et droits
- 237Droits réels
- 238Réserve de propriété et résolution ou résiliation d’une vente
- 239Compensation
- 240Marchés réglementés
- 241Acte préjudiciable
- 242Protection de tiers acquéreurs
- 243Instances en cours
Chapitre 3 Le sursis de paiement
Chapitre 4 La liquidation judiciaire
- 248Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire
- 249Requête
- 250Procédure
- 250-1Procédures spécifiques
- 251Publication des décisions
- 252Information des créanciers et déclaration de créances
- 253Inventaire permanent des actifs représentatifs - Effets
- 253-1Evaluation des créances d’assurance-vie
- 253-3Ségrégation des actifs d’assurance non vie
- 253-4Cessation des contrats d’assurance non vie
- 253-5Rang des créances d’assurance-vie
- 253-6Rang des créances d’assurance non vie
- 254Clôture de la liquidation
- 255Actions contre les liquidateurs
Sous-titre VI La liquidation volontaire
Titre IIbis Les fonds de pension
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Définitions et champ d’application
Section 3 Transfert des engagements
Chapitre 2 Exigences quantitatives
- 256-11Calcul des cotisations
- 256-12Provisions techniques
- 256-13Couverture des provisions techniques
- 256-14Fonds propres réglementaires
- 256-15Marge de solvabilité disponible
- 256-16Exigence de marge de solvabilité
- 256-17Exigence de marge de solvabilité aux fins de l’article 256-16, paragraphe 2
- 256-18Règles de placement : principes de base
- 256-19Règles de placement : couverture des engagements relevant des branches 1, 2 et 3 de l’annexe IV
- 256-20Règles de placement : Couverture des engagements relevant de la branche 2 de l’annexe IV
Chapitre 3 Conditions régissant l’activité
Section 1 Système de gouvernance
Sous-section 1 Responsabilité de l’organe de gestion ou de contrôle
Sous-section 2 Système de gouvernance
Sous-section 4 Documents concernant la gouvernance
Sous-section 5 Comptabilité des fonds de pension
Sous-section 6 Conservation des documents
Section 2 Sous-traitance et gestion des placements
Section 3 Le dépôt des actifs représentatifs
Chapitre 4 Informations à fournir aux affiliés potentiels, aux affiliés et aux bénéficiaires
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Relevé des droits à retraite et informations supplémentaires
Section 3 Autres informations et documents à communiquer
- 256-48Informations à fournir aux affiliés potentiels
- 256-49Informations à fournir aux affiliés au cours de la phase précédant la retraite
- 256-50Informations à fournir aux bénéficiaires au cours de la phase de versement
- 256-51Informations supplémentaires à fournir sur demande aux affiliés, aux bénéficiaires et aux entreprises d
Chapitre 5 La surveillance prudentielle
Section 1 Autorités de contrôle et règles générales du contrôle prudentiel
Section 2 Fonds de pension en difficulté ou en situation irrégulière
Section 3 Renonciation et retrait d’agrément
Section 4 Activités transfrontalières
Chapitre 6 Assainissement et liquidation des fonds de pension
Section 1 Champ d’application et définitions
Section 3 Le sursis de paiement
Section 4 La liquidation judiciaire
- 256-75Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire
- 256-76Requête
- 256-77Procédure
- 256-78Publication des décisions
- 256-79Information des créanciers et déclaration de créances
- 256-80Inventaire permanent des actifs représentatifs - Effets
- 256-81Clôture de la liquidation
- 256-82Actions contre les liquidateurs
Chapitre 7 La liquidation volontaire
Chapitre 1er Les professionnels du secteur de l’assurance
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de PSA
- 264Les sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance et les sociétés de gestion d’entreprises d’assu
- 265Les sociétés de gestion d’entreprises de réassurance
- 266Les sociétés de gestion de fonds de pension
- 267Les prestataires agréés de services actuariels
- 268Les sociétés de gestion de portefeuilles d’assurance
- 269Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance
- 270Les régleurs de sinistres
Section 3 PSA de droit étranger
- 272La nécessité d’un agrément
- 273Le statut de dirigeant
- 274Conditions d’agrément des dirigeants et autres personnes physiques
- 275L’expérience et les connaissances professionnelles des dirigeants d’entreprises d’assurance ou de réassura
- 277Dispositions spécifiques à certaines fonctions de dirigeants
- 278La procédure d’agrément et de renonciation à l’agrément
Chapitre 3 Les distributeurs de produits d’assurances et de réassurances
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité
Sous-section 1 La procédure d’agrément et d’immatriculation
Sous-section 2 Les courtiers et sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283Conditions d’agrément et d’exercice applicables à une société de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-1Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un courtier d’assurances ou de réassurances
- 283-2Les conditions d’agrément et d’exercice applicables à un sous-courtier d’assurances
- 283-3Dispositions spécifiques applicables au courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-4Dispositions spécifiques applicables aux conseils fournis aux clients par un intermédiaire agissant pour
Sous-section 3 Les agents et agences d’assurances
Sous-section 4 Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
Sous-section 5 La vente directe par les entreprises d’assurance ou de réassurance
Sous-section 6 Dispositions concernant la vérification continue de l’honorabilité
Sous-section 7 Immatriculation au registre des distributeurs
Section 4 Libre prestation de services et liberté d’établissement
Sous-section 1 La liberté d’établissement
- 291Conditions d’établissement d’une succursale par un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre
- 291-1Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois
- 291-2Conditions d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers
- 292Libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg
Sous-section 2 La libre prestation de services
- 293Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un autre État membre
- 293-1Communication des informations en cas d’exercice d’une activité en libre prestation de services d’un int
- 293-2Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un pays tiers
- 294Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire d’un autre État membre au Gra
Section 5 Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution d’assurances et de réassurances
Sous-section 1 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine
Sous-section 2 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil
Sous-section 3 Compétences partagées
Sous-section 4 Les dispositions d’intérêt général
Sous-section 6 Coopération avec les autres autorités et l’EIOPA
Sous-section 7 Traitement des réclamations
Section 6 Informations à fournir et règles de conduite
- 295-7Principe général
- 295-8Informations générales fournies par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance
- 295-9Conflits d’intérêts et transparence
- 295-10Fourniture de conseils et pratiques de vente en l’absence de conseil
- 295-11Informations fournies par les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
- 295-12Exemptions à la fourniture d’informations et clause de flexibilité
- 295-13Modalités d’information
- 295-14Vente croisée
- 295-15Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux PSA et aux intermédiaires
Titre IV Le secret professionnel et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Chapitre 1er Le secret professionnel
Chapitre 2 La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Titre V Les sanctions, les moyens de coercition et les recours
- 303Sanctions et autres mesures administratives
- 304Sanctions en matière de conception ou de distribution d’IBIP
- 304-1Application effective des sanctions et des autres mesures
- 305Astreinte
- 306Publication des sanctions
- 307Recours
- 308Opérations d’assurance ou de réassurance sans agrément préalable
- 309Opérations d’intermédiation d’assurances ou de réassurances et d’intermédiation d’assurance à titre access
Titre VII Dispositions transitoires et finales
- 312Droits acquis par les personnes agréées en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
- 313États de contrôle antérieurs
- 315Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance sous l’autorité du CAA en ru
- 316Mesures transitoires concernant les informations à fournir aux fins du contrôle et les publications à fair
- 317Mesures transitoires concernant les éléments inclus dans les fonds propres de base
- 318Mesures transitoires concernant certains investissements dans des valeurs négociables ou d’autres instrume
- 319Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne respecta
- 320Mesures transitoires concernant les modèles internes de groupe
- 321Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne respecta
- 321-1Agréments des fonds de pension existants
- 322Dispositions spécifiques
- 323Disposition abrogatoire
- 324Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.