Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

In forceTypeactDate7 Dec 2015Since13 Dec 2015Articles456Versions held3Cited by59 documentsLast changed3 Apr 2026

Chapitre 1er Institution

Chapitre 2 Missions, pouvoirs et responsabilité

Chapitre 3 Secret professionnel, échange d’informations et promotion de la convergence du contrôle

Chapitre 4 Organes du CAA

Chapitre 5 Personnel du CAA

Chapitre 6 Contrôle des comptes annuels

Chapitre 7 Taxes, impôts, avoirs et frais

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TITRE I Champ d’application et définitions

Chapitre 1 Définitions générales

Chapitre 2 Champ d’application

Chapitre 3 Exclusions du champ d’application

Section 1 Disposition générale

Section 2 Assurance non vie

Section 3 Assurance vie

Section 4 Réassurance

TITRE II Les entreprises d’assurance et de réassurance

Sous-titre I Règles générales concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe et de la réassurance et l

Chapitre 1 Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance

Chapitre 2 Accès aux activités

Chapitre 3 Autorités de contrôle et règles générales

Chapitre 4 Conditions régissant l’activité

Section 1 Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

Section 2 Système de gouvernance

Section 3 Informations à destination du public

Section 4 Participation qualifiée

Section 5 Personnes chargées du contrôle légal des comptes

Chapitre 5 Exercice simultané des activités d’assurance de vie et non vie

Chapitre 6 Règles relatives à la valorisation à des fins de surveillance prudentielle des actifs et des passif

Section 1 Disposition générale

Section 2 Valorisation des actifs et des passifs

Section 3 Règles relatives aux provisions techniques

Section 4 Fonds propres

Section 5 Capital de solvabilité requis

Sous-section 1 Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l’aide de la form

Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard

Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels

Section 6 Minimum de capital requis

Section 7 Investissements

Section 8 Dispositions spécifiques applicables au patrimoine distinct des entreprises d’assurance directe

Chapitre 7 Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière

Chapitre 8 Renonciation et retrait d’agrément

Chapitre 9 Droit d’établissement et libre prestation de services

Section 1 Etablissement des entreprises d’assurance

Section 2 Etablissement des entreprises de réassurance

Section 3 Libre prestation de services : entreprises d’assurance

Sous-section 1 Opérations effectuées par une entreprise d’assurance en libre prestation de services dans un au

Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Section 4 Libre prestation de services: entreprises de réassurance

Section 5 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil

Sous-section 1 Disposition générale

Sous-section 2 Assurance

Sous-section 3 Réassurance

Section 6 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine

Section 6bis Plateformes de collaboration

Section 7 Informations statistiques

Section 8 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation

Chapitre 10 Succursales établies au Grand-Duché de Luxembourg et relevant d’entreprises d’assurance ou de réas

Section 1 Assurance directe

Section 2 Réassurance

Section 3 La fin de l’activité

Chapitre 11 Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance régie par le droit d’un pays tiers et acqu

Sous-titre II Dispositions particulières relatives à l’assurance et à la réassurance

Chapitre 1 Droit et conditions applicables aux contrats d’assurance directe

Section 1 Droit applicable

Section 2 Intérêt général

Section 3 Conditions des contrats d’assurance et tarifs

Chapitre 2 Dispositions propres à l’assurance non vie

Section 1 Coassurance communautaire

Section 2 Assistance

Section 3 Assurance protection juridique

Chapitre 2bis Dispositions propres à l’assurance vie

Chapitre 2ter Traitement de données concernant la santé

Chapitre 3 Règles propres à la réassurance

Sous-titre III Contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe

Chapitre 1 Contrôle de groupe : définitions, applicabilité, portée et niveaux

Section 1 Définitions

Section 2 Applicabilité et portée

Section 3 Niveaux

Chapitre 2 Situation financière et système de gouvernance

Chapitre 3 Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes

Chapitre 4 Entreprises de pays tiers

Chapitre 5 Sociétés holding mixtes d’assurance

Sous-titre IV Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance et de réassurance ap

Chapitre 1er Définitions

Chapitre 2 Champ d’application

Chapitre 3 Situation financière

Chapitre 4 Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire

Chapitre 5 Pays tiers

Sous-titre V Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance

Chapitre 1er Champ d’application et définitions

Chapitre 2 Dispositions communes aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation collectives

Chapitre 3 Le sursis de paiement

Chapitre 4 La liquidation judiciaire

Sous-titre VI La liquidation volontaire

Titre IIbis Les fonds de pension

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Définitions et champ d’application

Section 2 Accès aux activités

Section 3 Transfert des engagements

Chapitre 2 Exigences quantitatives

Chapitre 3 Conditions régissant l’activité

Section 1 Système de gouvernance

Sous-section 1 Responsabilité de l’organe de gestion ou de contrôle

Sous-section 2 Système de gouvernance

Sous-section 3 Fonctions clés

Sous-section 4 Documents concernant la gouvernance

Sous-section 5 Comptabilité des fonds de pension

Sous-section 6 Conservation des documents

Section 2 Sous-traitance et gestion des placements

Section 3 Le dépôt des actifs représentatifs

Chapitre 4 Informations à fournir aux affiliés potentiels, aux affiliés et aux bénéficiaires

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Relevé des droits à retraite et informations supplémentaires

Section 3 Autres informations et documents à communiquer

Chapitre 5 La surveillance prudentielle

Section 1 Autorités de contrôle et règles générales du contrôle prudentiel

Section 2 Fonds de pension en difficulté ou en situation irrégulière

Section 3 Renonciation et retrait d’agrément

Section 4 Activités transfrontalières

Chapitre 6 Assainissement et liquidation des fonds de pension

Section 1 Champ d’application et définitions

Section 2 Dispositions communes aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation collectives

Section 3 Le sursis de paiement

Section 4 La liquidation judiciaire

Chapitre 7 La liquidation volontaire

TITRE III Les professionnels du secteur de l’assurance et les distributeurs de produits d’assurances et de réa

Chapitre 1er Les professionnels du secteur de l’assurance

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de PSA

Section 3 PSA de droit étranger

Chapitre 2 Les dirigeants d’entreprises d’assurance ou de réassurance, de fonds de pension, de PSA ou de socié

Chapitre 3 Les distributeurs de produits d’assurances et de réassurances

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité

Sous-section 1 La procédure d’agrément et d’immatriculation

Sous-section 2 Les courtiers et sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances

Sous-section 3 Les agents et agences d’assurances

Sous-section 4 Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

Sous-section 5 La vente directe par les entreprises d’assurance ou de réassurance

Sous-section 6 Dispositions concernant la vérification continue de l’honorabilité

Sous-section 7 Immatriculation au registre des distributeurs

Section 3 Exigences professionnelles et organisationnelles applicables aux distributeurs luxembourgeois

Section 4 Libre prestation de services et liberté d’établissement

Sous-section 1 La liberté d’établissement

Sous-section 2 La libre prestation de services

Section 5 Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution d’assurances et de réassurances

Sous-section 1 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine

Sous-section 2 Pouvoirs du CAA en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil

Sous-section 3 Compétences partagées

Sous-section 4 Les dispositions d’intérêt général

Sous-section 5 Pouvoirs du CAA visant le respect des dispositions nationales en matière de distribution

Sous-section 6 Coopération avec les autres autorités et l’EIOPA

Sous-section 7 Traitement des réclamations

Section 6 Informations à fournir et règles de conduite

Section 7 Exigences supplémentaires concernant la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assur

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux PSA et aux intermédiaires

Titre IV Le secret professionnel et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Chapitre 1er Le secret professionnel

Chapitre 2 La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre V Les sanctions, les moyens de coercition et les recours

Titre VI Autres dispositions

Titre VII Dispositions transitoires et finales

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.