Art. 24 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Désignation du réviseur d’entreprises agréé

In forcesince 13 Dec 2015cited 2×

Le Gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du conseil du CAA. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable.

Sa rémunération est à charge du CAA.