Le Gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du conseil du CAA. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable.
Sa rémunération est à charge du CAA.
Désignation du réviseur d’entreprises agréé
Le Gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du conseil du CAA. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable.
Sa rémunération est à charge du CAA.
Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…7Law
À la suite de l’article 24, paragraphe 3, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : « 4. Dans la mesure de ses prestations, le Bureau est subrogé dans les droits que possède le créancier de …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…13Law
L’article 24 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots au moins 72.5 % des points de ce module à l’examen écrit, si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points, …