Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur d’entreprises agréé ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Art. 27 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Approbation des comptes par le conseil
Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…8Law
À l’article 27 de la même loi, les mots articles 9 et 23 sont remplacés par les mots articles 9, 23, 32-1, alinéa 4, et 32-2,.
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…32Law
À l’article 27 de la même loi, les termes à l’article 46 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les termes aux articles 303 et 305 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…14Law
L’article 27 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante : Art. 27. - Commission d’examen (1) La commission d’examen est composée du directeur du CAA qui en assure la présidence, ainsi que de sept membres …