Art. 27 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Approbation des comptes par le conseil

In forcesince 13 Dec 2015cited 3×

Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur d’entreprises agréé ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.