L’exercice financier du CAA coïncide avec l’année civile.
Art. 26 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Exercice financier
In forcesince 14 Feb 2025cited 2×
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…15Law
L’article 26 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée ; Le paragraphe 2 est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante : « (2) En cas d’échec à l’examen et endéans …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…13Law
À l’article 26, paragraphe 1er, du même règlement, les mots valablement inscrit sont insérés entre le mot candidat et le mot qui et le mot écrit est inséré entre les mots l’examen et le mot ou.
Changed on 14 Feb 2025
L’exercice financier du CAA coïncide avec l’année civile.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording