Art. 15 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 26 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée ;

Le paragraphe 2 est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante :

« (2)

En cas d’échec à l’examen et endéans le délai visé à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 2, le candidat ne peut participer à un nouvel examen qu’après inscription selon les modalités de l’article 22, paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite en application du présent alinéa est à qualifier de demande d’inscription à l’examen pour agents ou sous-courtiers d’assurances au sens des articles 6, paragraphe 1er, et 7, paragraphe 3, du règlement taxes.

En cas d’échec à l’examen et après l’écoulement du délai visé à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 2, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après présentation d’une nouvelle demande d’agrément visée à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 1er, et inscription selon les modalités de l’article 22, paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite sur base de la présentation d’une nouvelle demande d’agrément, en application du présent alinéa, est à qualifier de demande d’agrément d’agent ou de sous-courtier d’assurances et de demande d’inscription à l’examen pour agents ou sous-courtiers d’assurances au sens de l’article 6, paragraphe 1er, et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement taxes. » ;

À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 de la teneur suivante :

« (3)

Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’examen. Une inscription d’office à un examen n’est pas qualifiée de demande d’inscription à l’examen pour agents ou sous-courtiers d’assurances au sens des articles 6, paragraphe 1er, et 7, paragraphe 3, du règlement taxes. ».