Art. 21 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 49 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre c), le mot pays est remplacé par le mot État ;

Au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots émanant d’un tiers par rapport à l’entreprise, sont supprimés ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre c) le mot pays est remplacé par le mot État.

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots , émanant d’un tiers par rapport à la société de courtage ou au courtier d’assurances ou de réassurances, sont supprimés.