L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;
Au paragraphe 1er, point 1, le terme FP 3 est remplacé par les mots de demande d’agrément comme courtier ou dirigeant de société de courtage ;
Au paragraphe 1er, point 2, les mots à jour sont insérés à la suite du mot vitæ ;
Au paragraphe 1er, point 3, les mots , datant de moins de 3 mois sont insérés à la suite du mot résidence ;
Au paragraphe 1er, le point 5 est remplacé par un point de la teneur suivante :
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;
Au paragraphe 3, les mots documents et sont insérés entre le mot autres et le mot renseignements.