Art. 12 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

À l’article 22, paragraphe 3, à la suite de l’alinéa 1er, du même règlement sont insérés deux alinéas supplémentaires de la teneur suivante :

Pour les besoins de la présente section, le dossier d’agrément reste valable pendant un délai de 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le premier examen non réussi, en application de l’article 24, a été passé.

En cas de modification d’un document ou d’une information composant le dossier d’agrément fourni en application de l’alinéa 1er, l’entreprise d’assurance, le courtier d’assurances ou la société de courtage d’assurances doit fournir ce nouvel élément au CAA, sans délai dès qu’il en a pris connaissance et avant la participation du candidat à une nouvelle épreuve d’examen.