Art. 8 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés ;

Au paragraphe 2, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés.