L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés ;
Au paragraphe 2, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés.
L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés ;
Au paragraphe 2, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés.