Art. 17 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 33, paragraphe 1er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante :

(1)

Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu au moins 60 % des points dans un ou plusieurs modules à l’examen écrit, est éligible de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition d’avoir obtenu à l’examen écrit au moins 40 % des points de chaque module pour lequel il était inscrit à l’examen écrit.