Art. 16 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

À l’article 30, paragraphe 3, du même règlement sont insérés à la suite de l’alinéa 1er deux nouveaux alinéas qui prennent la teneur suivante :

Pour les besoins de la présente section, le dossier d’agrément reste valable pendant un délai de 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le premier examen non réussi, en application de l’article 32, a été passé.

En cas de modification d’un document ou d’une information composant le dossier d’agrément fourni en application de l’alinéa 1er, le candidat courtier d’assurances ou le candidat dirigeant de société de courtage doit fournir ce nouvel élément au CAA, sans délai dès qu’il en a connaissance et avant sa participation à une nouvelle épreuve d’examen.