Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du CAA.
Art. 30 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Dépenses du CAA
In forcesince 13 Dec 2015cited 2×
Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…9Law
À l’article 30 de la même loi, le mot Fonds est remplacé par les mots FGA ou le FIAA.
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…16Law
À l’article 30, paragraphe 3, du même règlement sont insérés à la suite de l’alinéa 1er deux nouveaux alinéas qui prennent la teneur suivante : Pour les besoins de la présente section, le dossier d’agrément reste valable …