Le CAA est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 29 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Taxes et impôts
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…34Law
À l’article 29 de la même loi, les termes concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont remplacés par le mot précitée.