Luxembourg

The 200 most cited of 32,115 texts. Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux).

What changed last on 17 Nov 2026

#LawCited by
1Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.3,972
2Code civil1,638
3Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.1,623
4Nouveau Code de procédure civile1,414
5Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositi1,375
6Code pénal1,234
7Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.1,142
8Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.1,129
9Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protec949
10Code de procédure pénale908
11Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.871
12Code du travail865
13Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.785
14Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1909.530
15Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.474
16Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur dans le Grand-Duché, en matière de douanes, de statistique douanière et d'ac375
17Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.375
18Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumati364
19Loi communale du 13 décembre 1988.311
20Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.302
21Loi du 29 août 1951 soumettant les exploitations minières à un régime spécial d'autorisation ministérielle.253
22Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.247
23Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.240
24Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.240
25Code de commerce226
26Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.220
27Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, - la loi modifiée du 29 aoû203
28Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.203
29Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.199
30Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.198
31Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.174
32Loi du 19 mai 1885, concernant la cession d’un terrain domanial à la fabrique de l’église de Notre-Dame à Luxembourg.173
33Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.163
34Ministérial Beschluss vom 14. Juli 1913, betreffend die Ausführungsvorschriften zum Viehseuchengesetz.162
35Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code des assurances sociales.161
36Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada et de son Protocole, signés à Ottawa, le 22 mai 1986 - de l'Entente en matière de séc158
37Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon m155
38Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.153
39Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.152
40Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portan152
41Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.151
42Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.151
43Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.149
44Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.149
45Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environn147
46Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.147
47Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.137
48Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, signé à Pari136
49Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931)136
50Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secondaire).133
51Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.132
52Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avan125
53Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.125
54Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.123
55Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservo120
56Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviati120
57Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.120
58Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du t119
59Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.115
60Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.114
61Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.113
62Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décem110
63Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.109
64Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.109
65Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.105
66Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.104
67Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.102
68Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au se102
69Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach - de la loi du 27 juille101
70Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.101
71Loi du 7 août 1912 concernant la création d'une paroisse à Limpertsberg.100
72Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modi99
73Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.99
74Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.99
75Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.97
76Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.94
77Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en mati91
78Loi du 10 décembre 1860 concernant le régime communal et forestier.91
79Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation; 3. mod89
80Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.89
81Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; 2. la loi du 25 mars 2005 relative au87
82Règlement ministériel du 31 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.87
83Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.86
84Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.86
85Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant85
86Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrati85
87Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 19684
88Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.84
89Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.83
90Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile.80
91Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.80
92Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie; 3) abrogeant - la loi modifiée du 14 décembre 1967 port78
93Loi du 26 juillet 1975 portant modification de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.78
94Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.78
95Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.78
96Code de la consommation77
97Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en four77
98Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.76
99Ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, N° 16, portant organisation du service médical.76
100Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.74
101Loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'Union économique signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique.73
102Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.72
103Loi du 30 novembre 1957, portant approbation de la Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, signée à Rome, le 25 mars 1957.72
104Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l'acte final et des annexes, et 71
105Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprise.69
106Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nominat68
107Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.68
108Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2) d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des68
109Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur 67
110Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.65
111Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d'un supplément aux pensionnaires, d) ad65
112Loi du 14 février 1900 concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des aveugles.65
113Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) 64
114Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère64
115Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, portant agréation de M. Joseph Philippe comme évêque de Luxembourg.64
116Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.62
117Loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales.62
118Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.60
119Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.59
120Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.59
121Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures conservatoires urgentes en matière de dommages de guerre.59
122Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.59
123Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation58
124Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales 58
125Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz).58
126Loi du 14 novembre 1991 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.57
127Loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement.57
128Loi du 20 juillet 1925 concernant le rattachement de la section de Biwisch à la commune de Troisvierges.57
129Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).56
130Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.56
131Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des méd55
132Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordinati55
133Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.55
134Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.55
135Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.54
136Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dis54
137Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.54
138Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'53
139Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demand53
140Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure.53
141Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.52
142Loi du 17 juin 1911 concernant l'organisation de l'enseignement moyen des jeunes filles (lycée).52
143Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant: 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; 2.51
144Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.51
145Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant les 51
146Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant 50
147Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.50
148Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembour49
149Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régim49
150Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.49
151Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.49
152Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à 49
153Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.48
154Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.47
155Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.47
156Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.47
157Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.47
158Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.47
159Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte fi46
160Loi du 29 juillet 1957 autorisant le Gouvernement à faire procéder à Luxembourg-Ville à la construction d'un nouvel Athénée.46
161Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif.46
162Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transi46
163Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif, - modification d45
164Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques.45
165Loi du 21 février 1976 portant amnistie des condamnations prononcées en exécution des articles 387 à 390 du Code pénal.45
166Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.45
167Loi du 16 mai 1904 concernant l'aménagement du plateau Bourbon à Luxembourg.45
168Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir le43
169Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle d43
170Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites et à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilée43
171Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.43
172Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.43
173Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, concernant l'exécution de la loi qui précède.43
174Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le mode de rémunération des fonctionnaires et employés intérimaires de l'administration des postes et des télégraphes.43
175Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE co42
176Loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse.42
177Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l42
178Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant pour objet l'organisation du stage et de l'examen pour les postes de chefs de services spéciaux aux Musées de l'Etat.42
179Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg.41
180Loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen ou professionnel.41
181Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.41
182Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de 40
183Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre.40
184Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.39
185Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle.39
186Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.39
187Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques et mo38
188Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétan38
189Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.38
190Loi du 31 juillet 1929 autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz.38
191Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration38
192Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les37
193Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 37
194Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.37
195Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et - portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg; - modifian37
196Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.37
197Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.37
198Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.37
199Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.37
200Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l'article 3 de la loi du 25 août 1983 relativ36