Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementant l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
- Preamble
- 1Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 2Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les produits énergétiques
- 3Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution sociale»
- 4Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique»
- 5Redevance de contrôle sur le fioul domestique
- 6Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 7Taxe sur la consommation de gaz naturel
- 8Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 9Droit d’accise commun sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation
- 10Modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementa
- 11Disposition abrogatoire
- 12Intitulé de citation
- 13Entrée en vigueur
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.