Art. 13 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Entrée en vigueur

In forcesince 25 Dec 2010

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011, sauf l’article 8 qui entre en vigueur le 1er février 2011.