Art. 12 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Intitulé de citation

In forcesince 25 Dec 2010

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:

«Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques»