L’article 22ter de la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est abrogé.
Art. 11 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…
Disposition abrogatoire
In forcesince 25 Dec 2010
Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.13bisLaw
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/12/23/n1/jo
- num:lu=loi/2004-12-23