(1)
Le fioul domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 10,00 euros par 1.000 litres à 15 degrés Celsius.
(2)
Les bioliquides au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui respectent les critères de durabilité y prévus et qui sont utilisés à l’état pur comme combustibles, sont exonérés de la redevance de contrôle.
(3)
Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les produits énergétiques.
(4)
Les conditions d’application du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.