Art. 3 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution sociale»

In forcesince 25 Dec 2010
(1)

En vertu de l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant:

1.

création d’un fonds pour l’emploi;

2.

réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l’accise autonome additionnel dénommé «contribution sociale», qui ne peut pas être dépassé, est fixé comme suit par mille litres à la température de 15 degrés Celsius:

a)

essence au plomb 168,00 €

b)

essence sans plomb 168,00 €

c)

gasoil 50,00 €

(2)

Les biocarburants et les bioliquides au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui respectent les critères de durabilité y prévus et utilisés à l’état pur, sont exonérés de l’accise.

(3)

Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les produits énergétiques.