En vertu de l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant:
création d’un fonds pour l’emploi;
réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l’accise autonome additionnel dénommé «contribution sociale», qui ne peut pas être dépassé, est fixé comme suit par mille litres à la température de 15 degrés Celsius:
essence au plomb 168,00 €
essence sans plomb 168,00 €
gasoil 50,00 €
Les biocarburants et les bioliquides au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui respectent les critères de durabilité y prévus et utilisés à l’état pur, sont exonérés de l’accise.
Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.
Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les produits énergétiques.