L’assiette, le taux et les modalités de perception du droit d’accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, dénommé contribution sociale sont déterminés par l’article 3 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
Art. 7bis Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’oc…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.11Law
… règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat. Le montant de la contribution sociale visée à l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant : 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation …
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur…xviixxivLaw
… 3 du paragraphe (1) de l'article 11 est modifié comme suit: Le montant de la contribution sociale visée à l'article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d'un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de …
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…103Law
L’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementant l’octroi des indemnités de chômage complet prend la teneur suivante: «Art. 7bis. L’assiette, le taux et les …
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…3Law
… règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat. Le montant de la contribution sociale visée à l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant : 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation …
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…8Law
(1) En vertu de l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi; réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l’accise autonome additionnel dénommé …
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des s…3Law
… prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 le montant de la contribution sociale, visée à l'article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de …
Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…8Law
(1) En vertu de l'article 7bis de la loi modifié du 30 juin 1976 portant création d'un fond pour l'emploi; réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l'accise autonome additionnel dénommé contribution …
Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stab…11Law
… il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit: «Le montant de la contribution sociale visée à l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi …
Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…6Law
(1) En vertu de l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fond pour l’emploi; réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l’accise autonome additionnel dénommé …
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…8Law
… de l’État, l’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Le montant de la contribution sociale visée à l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant : 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de …
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)