Art. 3 Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des s…

In forcesince 1 Jul 2006cited 5×

Le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

L'alinéa 3 est libellé comme suit:

«Sont portés en déduction des prix de ces biens et services relevés par le Service central de la statistique et des études économiques pour l'établissement de l'indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 le montant

de la contribution sociale, visée à l'article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ainsi que sur les montants des taxes, accises et autres redevances prélevées;

de la taxe additionnelle perçue sur certaines boissons alcooliques sucrées et certaines préparations de boissons alcooliques instantanées et concentrées, appelées «boissons alcooliques confectionnées» ou «alcopops».»

A la suite de l'alinéa 3 sont insérés les alinéas 4 et 5 nouveaux libellés comme suit:

«Les montants des taxes et accises prélevées sur les prix des produits de tabac, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, sont maintenus au niveau atteint en chiffres absolus à la date du 30 juin 2006 pour les besoins de l'établissement de l'indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948.

Les modalités d'application et d'exécution concernant les dispositions ci-avant seront arrêtées par règlement grand-ducal.»