Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant fixation des modalités d'application e…

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant fixation des modalités d'application et d'exécution des dispositions concernant la neutralisation de certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix dans l'indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

In forceTyperegulationDate18 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.