Disposition transitoire. – La neutralisation de taxes, accises, redevances et autres contributions visées au paragraphe 1 de l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, qui ont été introduites ou relevées au cours du second semestre de l'année 2006, est effectuée dans l'indice du mois de janvier 2007.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant fixation des modalités d'application e…
In forcesince 31 Dec 2006