Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

In forceTypeactDate25 Mar 2015Since1 Oct 2015Articles58Versions held12Cited by220 documentsLast changed15 Sep 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.