Art. 14 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé trois sous-groupes :

un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe à attributions particulières.

Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Le niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), les avancements en traitement ou le classement des fonctions sont définis comme suit :

Pour les fonctionnaires de la musique militaire, le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Le niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

Les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de directeur central de la Police, de secrétaire général de la Police, de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces, de directeur de division et d’officier médecin sont classées au grade F16.

Pour les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces et d’officier médecin l’indice 616 du grade F16 est remplacé par l’indice 625.

Les fonctions de directeur général de la police, d’inspecteur général de la police et de chef d’état-major de l’armée sont classées au grade F17.

(1bis) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, il est créé trois sous-groupes :

un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F9, F10 et F11 et les avancements en traitement aux grades F10 et F11 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Le niveau supérieur comprend les grades F12 et F13 et les promotions aux grades F12 et F13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

(1ter) Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé trois sous-groupes :

un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F6, F7, F8 et F9 et les avancements en traitement aux grades F7, F8 et F9 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F10, F11 et F12 et les promotions aux grades F10, F11 et F12 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

(2)

Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes :

un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F3, F4 et F5 et les avancements en traitement aux grades F4 et F5 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F6bis et F7bis, les promotions aux grades F6bis et F7bis intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

(3)

Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes :

un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;

un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1, F2 et F3 et les avancements aux grades F2 et F3 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F4 et F5, les promotions aux grades F4 et F5 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

(4)

L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Changed on 17 Mar 2026

(4) L'’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'’accomplissement d'’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'’Institut national d'’administration publique ou d'’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d'’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'’Institut national d'’administration publique, ou d'’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d'’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Dec 2025 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Sep 2025 – 1 Dec 2025earlier wording
  4. 22 Aug 2023 – 1 Sep 2025earlier wording
  5. 1 Feb 2023 – 22 Aug 2023earlier wording
  6. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording