Art. 38 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de l’Etat et d’éducateurs-instructeurs de l’éducation différenciée et du centre de logopédie, sont classés suivant l’importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l’installation.

Les décisions y relatives sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, en tenant compte des études et des réussites d’examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir.

Les chefs d’ateliers peuvent être nommés à un sous-groupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum au groupe de traitement A2.

Il en est de même des éducateurs-instructeurs visés ci-dessus, lesquels peuvent être nommés à un sous-groupe éducatif et psycho-social classés au maximum au groupe de traitement A2.

Les magasiniers peuvent être nommés à un sous-groupe technique classé au maximum au groupe de traitement C.

Changed on 17 Mar 2026

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d'’atelier , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de l'’Etat et d'’éducateurs-instructeurs de l'’éducation différenciée et du centre de logopédie, sont classés suivant l'’importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l'’installation. Les décisions y relatives sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, en tenant compte des études et des réussites d'’examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir. Les chefs d'’ateliers peuvent être nommés à un sous-groupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum au groupe de traitement A2.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Sep 2025 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Feb 2023 – 1 Sep 2025earlier wording
  4. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording