Art. 21 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

Changed on 17 Mar 2026

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d'’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording