Art. 33 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026

Nonobstant la limite d’âge, le Gouvernement est autorisé à engager temporairement, dans l’intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l’Etat, de l’Administration parlementaire, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public, de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d’une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L’indemnité à verser de ce chef est fixée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, de cas en cas suivant l’importance et la nature des services à rendre.

Changed on 17 Mar 2026

Nonobstant la limite d'’âge, le Gouvernement est autorisé à engager temporairement, dans l'’intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l'’Etat, de l'’Administration parlementaire, d'’une commune, d'’un syndicat de communes, d'’un établissement public, de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d'’une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L'’indemnité à verser de ce chef est fixée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, de cas en cas suivant l'’importance et la nature des services à rendre.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording