Art. 27 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 1 Oct 2015

Les conservateurs des hypothèques bénéficient, en dehors de leur traitement, des salaires fixés par la loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs des hypothèques.