Les conservateurs des hypothèques bénéficient, en dehors de leur traitement, des salaires fixés par la loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs des hypothèques.
Art. 27 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des…Law
- num:lu=loi/1930-02-22 (several documents carry this name)