Annex 1, Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 15 Sep 2026

Annexes

Annexe A:

Classification des fonctions

«I. Administration générale»

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous-groupe administratif

Sous-groupe scientifique et technique

Sous-groupe éducatif et psychosocial

12

13

14

attaché, chargé d’études, expert en sciences humaines

15

16

conseiller, chargé d’études dirigeant, expert en sciences humaines dirigeant

Sous-groupe à attributions particulières

12

attaché de justice

13

premier attaché de justice

14

conseiller de gouvernement adjoint, expert en radioprotection, ingénieur nucléaire, inspecteur adjoint des finances, juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales, médecin vétérinaire, pharmacien-inspecteur

15

conseiller de Gouvernement, expert en radioprotection, ingénieur nucléaire, inspecteur adjoint des finances, juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales, médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien-inspecteur

16

commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, conseiller à la cour des comptes, conseiller de Gouvernement première classe, directeur adjoint de différentes administrations, expert en radioprotection dirigeant, ingénieur nucléaire dirigeant, inspecteur des finances , inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique , juge dirigeant auprès du conseil arbitral des assurances sociales, médecin, médecin-dentiste dirigeant, médecin vétérinaire dirigeant, pharmacien-inspecteur dirigeant, vice-président du conseil arbitral des assurances sociales, directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, directeur adjoint du service central d’assistance sociale, commissaire du Gouvernement adjoint à l’enseignement musical, vice-président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, conseiller effectif de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

17

commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical, directeur de l’Office national d’action sociale, commissaire du Gouvernement à l’éducation physique et aux sports, commissaire du Gouvernement à l’energie, commissaire du Gouvernement auprès de la banque internationale, commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes, commissaire du Gouvernement aux bourses, commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, commissaire du Gouvernement aux hôpitaux, directeur adjoint de la santé, directeur adjoint de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, irecteur adjoint de l’administration des contributions directes, directeur adjoint du laboratoire national de santé, directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire , directeur de différentes administrations, directeur de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, directeur de l’entreprise des postes et télécommunications, directeur du centre des technologies de l’information de l’Etat

inspecteur des finances, premier inspecteur de la sécurité sociale , inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique , médecin dirigeant, médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale, médecin-directeur adjoint de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, ministre plénipotentiaire, premier conseiller de direction dans différentes administrations, premier conseiller de Gouvernement, commissaires à la protection des données, président du conseil arbitral des assurances sociales, président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, président de l’office national du remembrement, secrétaire général du conseil d’Etat, secrétaire général du conseil économique et social, vice-président de la cour des comptes, Haut-Commissaire à la Protection nationale, directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, commissaire à la langue luxembourgeoise, commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, le médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires, défenseur des droits de l’enfant, directeur du service central d’assistance sociale, directeur adjoint au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

18

administrateur général, directeur de la banque centrale du Luxembourg, directeur de la commission de surveillance du secteur financier, directeur de la santé, directeur de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, directeur de l’administration des contributions directes, directeur adjoint de l’inspection générale des finances, directeur de l’administration des ponts et chaussées, directeur de l’administration des bâtiments publics, directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale, directeur de l’inspection générale des finances, directeur de l’institut luxembourgeois de régulation, directeur du commissariat aux assurances, premiers conseillers de légation, directeur du laboratoire national de santé, directeur général de l’administration pénitentiaire , directeur du trésor

directeur général adjoint de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, directeur général adjoint de l’entreprise des postes et télécommunications, médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale, médecin-directeur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, président de la caisse nationale d’assurance pension, président de la caisse nationale de santé, président de l’association d’assurance contre les accidents, représentant permanent auprès de l’Union européenne, secrétaire général du département des affaires étrangères, secrétaire du Grand-Duc, président de la caisse pour l’avenir des enfants, président de la Commission nationale pour la protection des données, directeur au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

S1

commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, directeur général de la banque centrale du Luxembourg, directeur général de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, directeur général de la commission de surveillance du secteur financier, directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, médiateur, président de la cour des comptes

S2

secrétaire d’Etat

S3

ministre

S4

Premier ministre, ministre d’Etat

| |

A2

Sous-groupe administratif

Sous-groupe scientifique et technique

Sous-groupe éducatif et psychosocial

10

11

12

gestionnaire, chargé de gestion, spécialiste en sciences humaines

13

14

gestionnaire dirigeant, chargé de gestion dirigeant, spécialiste en sciences humaines dirigeant

B

B1

Sous-groupe administratif

Sous-groupe technique

Sous-groupe éducatif et psychosocial

7

8

9

10

rédacteur, chargé technique, professionnel en sciences humaines

11

12

13

inspecteur, chargé technique dirigeant, professionnel en sciences humaines dirigeant

Sous-groupe à attributions particulières

12

conservateur des hypothèques

13

secrétaire général au ravitaillement

C

C1

Sous-groupe administratif

Sous-groupe technique

Sous-groupe éducatif et psycho-social

4

5

6

expéditionnaire, agent pénitentiaire,

expéditionnaire technique, assistant en sciences humaines, artisan

7bis

8bis

expéditionnaire dirigeant, agent pénitentiaire dirigeant, expéditionnaire technique dirigeant, assistant en sciences humaines dirigeant, artisan dirigeant

C2

Sous-groupe administratif

Sous-groupe technique

2

3

4

agent administratif, huissier, agent de salle, agent des domaines

5

6

agent administratif dirigeant, huissier dirigeant, surveillant de salle, surveillant des domaines

Sous-groupe à attributions particulières

2

3

4

facteur

facteur en chef

facteur aux écritures

5

6

facteur aux écritures principal

facteur comptable principal, facteur dirigeant

II.

Enseignement

II.

a. Nouveau régime de la rubrique «Enseignement»

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous-groupe enseignement secondaire

12

13

14

15

16

professeur, instituteur spécialisé

Sous-groupe enseignement fondamental

12

13

14

15

16

instituteur spécialisé

Sous-groupe à attributions particulières

12

13

14

formateur d’adultes en enseignement théorique

15

formateur d’adultes en enseignement théorique

16

directeur adjoint des différents ordres d’enseignement nommé à partir d’une fonction du groupe A1, formateur d’adultes en enseignement théorique

17

directeur des différents ordres d’enseignement,

A2

Sous-groupe enseignement fondamental

10

11

12

13

14

instituteur

Sous-groupe enseignement secondaire

10

11

12

13

14

instituteur, professeur d’enseignement technique

Sous-groupe à attributions particulières

10

11

12

13

14

formateur d’adultes en enseignement technique

15

chef d’institut, directeur adjoint des différents ordres d’enseignement nommé à partir d’une fonction du groupe A2

B

B1

Sous-groupe enseignement secondaire

7

8

9

10

11

12

13

maître d’enseignement

Sous-groupe à attributions particulières

7

8

9

10

11

12

13

formateur d’adultes en enseignement pratique, monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l’Etat

II.

b. Régime transitoire de la rubrique «Enseignement»

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous-groupe enseignement fondamental

E7

instituteur spécialisé

Sous-groupe enseignement secondaire

E7

professeur, instituteur spécialisé

Sous-groupe à attributions particulières

E7

formateur d’adultes en enseignement théorique

E7ter

directeur adjoint des différents ordres d’enseignement nommé à partir d’une fonction du groupe A1, inspecteur de l’enseignement fondamental non en charge d’une mission d’inspection

E8

directeur des différents ordres d’enseignement, inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection,

inspecteur-attaché

A2

Sous-groupe enseignement fondamental

E5

instituteur

Sous-groupe enseignement secondaire

E5

professeur d’enseignement technique, instituteur

Sous-groupe à attributions particulières

E5

formateur d’adultes en enseignement technique

E5ter

directeur adjoint des différents ordres d’enseignement nommé à partir d’une fonction du groupe A2

E6

chef d’institut

B

B1

Sous-groupe enseignement secondaire

E3

maître d’enseignement

Sous-groupe à attributions particulières

E3

formateur d’adultes en enseignement pratique, monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l’Etat

III.

Armée, Police et Inspection générale de la Police

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous-groupe militaire

F11

F12

F13

F14

F15

Sous-groupe policier

F11

F12

F13

F14

F15

Sous-groupes à attributions particulières

F11

F12

F13

F14

F15

F16

directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, secrétaire général de la police, chef d’état-major adjoint de l’armée, commandant des forces, directeur de division, officier médecin

F17

directeur général de la police, inspecteur général de la police, chef d’état-major de l’armée

A2

Sous-groupe militaire

F9

F10

F11

F12

F13

Sous-groupe policier

F9

F10

F11

F12

F13

Sous-groupe à attributions particulières

F9

F10

F11

F12

F13

B

B1

Sous-groupe militaire

F6

F7

F8

F9

F10

F11

F12

Sous-groupe policier

F6

F7

F8

F9

F10

F11

F12

Sous-groupe à attributions particulières

F6

F7

F8

F9

F10

F11

F12

C

C1

Sous-groupe militaire

| |

F3

F4

F5

| |

| |

F6bis

F7bis

Sous-groupe policier

| |

F3

F4

F5

F6bis

F7bis

| |

Sous-groupe à attributions particulières

| |

F3

F4

F5

F6bis

F7bis

| |

C2

Sous-groupe militaire

F1

F2

F3

F4

F5

Sous-groupe policier

F1

F2

F3

F4

F5

IV.

Douanes

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous-groupe des douanes

12

13

14

attaché douanier, chargé d’études-informaticien

attaché douanier principal, chargé d’études-informaticien principal

auditeur adjoint, conseiller-informaticien adjoint

15

16

auditeur, conseiller-informaticien

auditeur 1ère classe, conseiller-informaticien 1ère classe

Sous-groupe à attributions particulières

16

18

directeur adjoint

directeur

A2

Sous-groupe des douanes

10

11

12

commissaire douanier adjoint, informaticien diplômé adjoint

commissaire douanier, informaticien diplômé

commissaire douanier principal, informaticien diplômé principal

13

14

commissaire douanier principal 1er en rang, informaticien diplômé principal 1er en rang

commissaire douanier 1ère classe, informaticien diplômé principal 1ère classe

B

B1

Sous-groupe des douanes

7

8

9

10

rédacteur, informaticien

rédacteur principal, informaticien principal

contrôleur adjoint, receveur C, chef de bureau informaticien adjoint

contrôleur en chef, receveur B, chef de bureau informaticien

11

12

13

inspecteur, receveur A3, inspecteur-informaticien

inspecteur principal, receveur A2, inspecteur-informaticien principal

inspecteur principal 1er en rang, receveur A1, inspecteur-informaticien principal 1er en rang

C

C1

Sous-groupe des douanes

4

5

6

brigadier

brigadier principal

brigadier-chef

7bis

8bis

vérificateur

vérificateur principal

V.

Magistrature

Grade

Administration

Fonction

M1

–

- M2

Différents parquets

Tribunal administratif

Tribunaux d’arrondissement

substitut

juge

juge

M3

Justices de paix

Parquets des tribunaux d’arrondissement

Tribunal administratif

Tribunaux d’arrondissement

Tribunaux d’arrondissement

Tribunaux d’arrondissement

juge de paix

premier substitut

premier juge

juge des tutelles

juge de la jeunesse

premier juge

M4

Cour administrative

Cour d’appel

Justices de paix

Parquet général

Parquets des tribunaux d’arrondissement

Tribunal administratif

Tribunaux d’arrondissement

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

conseiller

conseiller

juge de paix directeur adjoint

avocat général

vice-président

vice-président

substitut principal

juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles

M5

Cour administrative

Cour d’appel

Justices de paix

Parquet général

Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Tribunal administratif

Tribunaux d’arrondissement

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

premier conseiller

premier conseiller

juge de paix directeur

premier avocat général

procureur d’Etat adjoint

premier vice-président

premier vice-président

juge d’instruction directeur

M6

Cour administrative

Cour d’appel

Cour de cassation

Parquet général

Parquets des tribunaux d’arrondissement

Tribunal administratif

Tribunaux d’arrondissement

vice-président

président de chambre

conseiller

procureur général d’Etat adjoint

procureur d’Etat

président

président

M7

Cour administrative

Cour supérieure de justice

Parquet général

président

président

procureur général d’Etat

Changed on 15 Sep 2026

inspecteur des finances, premier inspecteur de la sécurité sociale , inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique , médecin dirigeant, médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale, médecin-directeur adjoint de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, ministre plénipotentiaire, premier conseiller de direction dans différentes administrations, premier conseiller de Gouvernement, commissaires à la protection des données, président du conseil arbitral des assurances sociales, président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, président de l’office national du remembrement, secrétaire général du conseil d’Etat, secrétaire général du conseil économique et social, vice-président de la cour des comptes, Haut-Commissaire à la Protection nationale, directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, commissaire à la langue luxembourgeoise, commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, le médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires, défenseur des droits de l’enfant, directeur du service central d’assistance sociale, directeur adjoint au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

directeur général adjoint de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, directeur général adjoint de l’entreprise des postes et télécommunications, médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale, médecin-directeur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, président de la caisse nationale d’assurance pension, président de la caisse nationale de santé, président de l’association d’assurance contre les accidents, représentant permanent auprès de l’Union européenne, secrétaire général du département des affaires étrangères, secrétaire du Grand-Duc, président de la caisse pour l’avenir des enfants, président de la Commission nationale pour la protection des données, directeur au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 17 Mar 2026 – 15 Sep 2026earlier wording
  3. 1 Dec 2025 – 17 Mar 2026earlier wording
  4. 1 Sep 2025 – 1 Dec 2025earlier wording
  5. 1 Jan 2025 – 1 Sep 2025earlier wording
  6. 16 Sep 2024 – 1 Jan 2025earlier wording
  7. 22 Aug 2023 – 16 Sep 2024earlier wording
  8. 1 Jul 2023 – 22 Aug 2023earlier wording
  9. 1 Feb 2023 – 1 Jul 2023earlier wording
  10. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording