Art. 25 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A de la présente loi sous la rubrique «Enseignement» du groupe de traitement A2, bénéficient, dix ans après la date de leur première nomination, d’une prime annuelle pensionnable dont le montant correspond à 12 points indiciaires.

(2)

Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement A1 de la rubrique «Enseignement», sous-groupes a) et b) ainsi qu’aux fonctionnaires de ce même groupe de traitement exerçant la fonction de formateur d’adultes du sous-groupe c), 15 ans après la date de leur première nomination.

(3)

Les fonctionnaires de la rubrique «Enseignement» détachés de l’enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d’une indemnité pensionnable de 45 points indiciaires.

Changed on 17 Mar 2026

(1) Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l'’annexe A de la présente loi sous la rubrique «Enseignement» du groupe de traitement A2, bénéficient, dix ans après la date de leur première nomination, d'’une prime annuelle pensionnable dont le montant correspond à 12 points indiciaires. (2) Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement A1 de la rubrique «Enseignement», sous-groupes a) et b) ainsi qu'’aux fonctionnaires de ce même groupe de traitement exerçant la fonction de formateur d'’adultes du sous-groupe c), 15 ans après la date de leur première nomination. (3) Les fonctionnaires de la rubrique «Enseignement» détachés de l'’enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d'’une indemnité pensionnable de 45 points indiciaires.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording