Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions inscrites à l’article 5 fixant l’échéancier de cet échelon et des échelons subséquents. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable en application de l’article 5.
Art. 7 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…
In forcesince 17 Mar 2026
Changed on 17 Mar 2026
Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l'’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l'’application des dispositions inscrites à l'’article 5 fixant l'’échéancier de cet échelon et des échelons subséquents. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable en application de l'’article 5.
- 17 Mar 2026 – todayin force
- 1 Feb 2023 – 17 Mar 2026earlier wording
- 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording