Art. 6 Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu l’entrée en fonctions du fonctionnaire.

Toutefois, si l’entrée en fonctions a lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.

(2)

Le premier traitement est dû à partir de la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage préparant à la fonction à laquelle il a été nommé.

(3)

Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent également en cas d’avancement en échelon, d’avancement en traitement et de promotion.

(4)

Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l’entrée en fonctions ou de l’avancement en traitement ou de la promotion, il est censé avoir été bénéficiaire du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou d’avancement en grade a été prise.

Changed on 17 Mar 2026

(1) Le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu l'’entrée en fonctions du fonctionnaire. Toutefois, si l'’entrée en fonctions a lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier. (2) Le premier traitement est dû à partir de la date d'’entrée en fonctions du fonctionnaire lorsque celle-ci n'’est pas précédée d'’un stage préparant à la fonction à laquelle il a été nommé. (3) Les dispositions du paragraphe 1er s'’appliquent également en cas d'’avancement en échelon, d'’avancement en traitement et de promotion.

Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l'’entrée en fonctions ou de l'’avancement en traitement ou de la promotion, il est censé avoir été bénéficiaire du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou d'’avancement en grade a été prise.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 1 Feb 2023earlier wording