Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005.
Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate21 Dec 2004Since1 Jan 2005Articles44Cited by1 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la
- 4Taxe sur la valeur ajoutée
- 5Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques
- 6Droits d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale
- 7Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 8Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 9Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 10Droits d'accise commun sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation sur les alcools
- 17Indemnités pour pertes de caisse
- 18Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 19Avances: marchés à caractère militaire
- 20Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 21Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 22Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 23Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l’exportation vers
- 24Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières d
- 25Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 34Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 35Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 36Constitution de services de l’Etat à gestion séparée.
- 37Dérogation à certains délais prévus par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorer
- 38Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel est modifiée comme suit:
- 39Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre
- 40Dispositions relatives à la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
- 41Modification de la loi du 28 mars 1997 concernant notamment les interventions financières et la surveillanc
- 42Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 43Modification de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.