Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005.

Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate21 Dec 2004Since1 Jan 2005Articles44Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.