Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2004 sont recouvrés pendant l’exercice 2005 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après.
Art. 2 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2005