Art. 7 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Redevance de contrôle sur le fuel domestique

In forcesince 1 Jan 2005
(1)

Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 10,00 € par 1.000 litres à 15° C.

(2)

Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les huiles minérales.