Art. 3 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.

In forcesince 1 Jan 2005

La loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation et portant modification:

de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;

de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs;

de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects

est modifiée comme suit:

«Au chapitre 1er, article 1er, alinéa 1 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, les termes années d’imposition 2002, 2003 et 2004 sont remplacées par les termes années d’imposition 2002 à 2007.