Chapitre B Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la
- 4Taxe sur la valeur ajoutée
- 5Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques
- 6Droits d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale
- 7Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 8Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 9Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 10Droits d'accise commun sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation sur les alcools
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.