Art. 4 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jan 2005
(1)

Les dispositions de l’article IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont prorogées avec effet au 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.

(2)

A l’annexe C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions figurant aux points 3° et 6° sont supprimées.