Art. 5 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques

In forcesince 1 Jan 2005
(1)

Lorsqu'ils sont mis à la consommation dans le pays, les produits énergétiques ci-après sont soumis à un droit d'accise commun dont le taux est fixé comme suit:

a)

Essence au plomb

294,9933 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

b)

Essence sans plomb

245,4146 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

c)

Gasoil:

| | | |

| |

i)

utilisé comme carburant

198,3148 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

| |

ii)

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

18,5920 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

| |

iii) utilisé comme combustible 0 € par 1.000 litres à 15°C

d)

Pétrole lampant:

| | | | |

| |

i)

utilisé comme carburant

294,9933 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

| |

ii)

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

18,5920 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

| |

iii) utilisé comme combustible

0 €

| |

par 1.000 litres à 15°C

e)

fioul lourd

13 €

| | |

par 1.000 kg

f)

gaz de pétrole liquéfiés:

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| |

i)

utilisé comme carburant

0 €

| | |

par 1.000 kg

| |

ii)

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

37,1840 €

| | |

par 1.000 kg

| |

iii) utilisé comme combustible

0 €

| | |

par 1.000 kg

g)

houille et coke

0 €

| | |

par 1.000 kg

h)

gaz naturel:

| | | | |

i)

utilisé comme carburant

0 €

| | |

par gigajoule

(2)

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant sont soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

80,00 €

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 10mg/kg

74,50 €

c)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de 10mg/kg ou moins

59,00 €

d)

Gasoil avec une teneur en soufre de plus de 10mg/kg

77,00 €

e)

Gasoil avec une teneur en soufre de 10mg/kg ou moins

62,00 €

f)

Pétrole lampant

10,00 €

g)

Gaz de pétrole liquifié et méthane (par 1000kg)

105,00 €

(3)

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales sont soumis à un droit d'accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Gasoil

10,00 €

b)

Pétrole lampant

10,00 €

(4)

Le produit énergétique ci-après est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Fioul lourd:

5,00 €

(5)

Le gaz naturel est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser:

a)

0,00 € par gigajoule, s’il est utilisé pour le chauffage;

b)

5,00 € par gigajoule, s’il est utilisé comme carburant.

(6)

Un règlement grand-ducal détermine les taux et les modalités d’application du présent article.

(7)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les produits énergétiques.