Chapitre I Dispositions diverses
- 34Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 35Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 36Constitution de services de l’Etat à gestion séparée.
- 37Dérogation à certains délais prévus par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorer
- 38Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel est modifiée comme suit:
- 39Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre
- 40Dispositions relatives à la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
- 41Modification de la loi du 28 mars 1997 concernant notamment les interventions financières et la surveillanc
- 42Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 43Modification de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.