Art. 40 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions relatives à la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

In forcesince 1 Jan 2005

A l’article 9 (1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, le nombre de quarante est remplacé par le nombre de quarante-trois.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo
  • num:lu=loi/1952-07-23