L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit:
Le paragraphe (4) est modifié comme suit:
Disposition concernant les frais d’étude et lignes de crédit:
Pour l’exercice 2005, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’étude en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous:
construction d’un CIPA, Junglinster
modernisation et extension du CIPA, Sanem
extension du CIPA, Berbourg
construction d’un CIPA, Contern
transformation du CIPA Fondation Pescatore, Luxembourg
modernisation et transformation du Plateau du Rham, Luxembourg, en CIPA
construction d’une Maison de soins Alzheimer, Erpeldange
transformation et extension de la Maison de soins, Pétange
construction d’une structure de jour pour personnes polyhandicapées, Bissen
construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf
Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.