Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002
Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate21 Dec 2001Since31 Dec 2001Articles43Cited by13 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales
- 4Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteur
- 5Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 6Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 7Taxe de consommation sur l'énergie électrique
- 8Taxe de consommation sur les alcools
- 15Indemnités pour pertes de caisse
- 16Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 17Avances: marchés à caractère militaire
- 18Marchés publics: décompte final
- 19Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 20Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 21Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 22Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 23Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières d
- 24Recettes et dépenses pour ordre : produit de la consommation sociale prélevée sur les carburants
- 25Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique
- 32Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif ou po
- 33Disposition concernant le Fonds spécial des investissements hospitaliers
- 34Modification de l'article 13 de la loi-cadre de développement et de diversification économiques modifiée du
- 35Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 36Modification de la loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National; b) modifiant et com
- 37Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des servi
- 38Réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines
- 39Réorganisation de l'administration des contributions directes et de la métrologie
- 40Fonds pour le logement à coût modéré
- 41Modification de l'article 24 de la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et
- 42Participation du Fonds national de solidarité aux prix de certaines prestations
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.