Chapitre I Dispositions diverses
- 32Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif ou po
- 33Disposition concernant le Fonds spécial des investissements hospitaliers
- 34Modification de l'article 13 de la loi-cadre de développement et de diversification économiques modifiée du
- 35Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 36Modification de la loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National; b) modifiant et com
- 37Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des servi
- 38Réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines
- 39Réorganisation de l'administration des contributions directes et de la métrologie
- 40Fonds pour le logement à coût modéré
- 41Modification de l'article 24 de la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et
- 42Participation du Fonds national de solidarité aux prix de certaines prestations
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.