Art. 40 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Fonds pour le logement à coût modéré

In forcesince 31 Dec 2001

L'alinéa 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

La dotation du Fonds pour le logement à coût modéré peut être portée jusqu'à concurrence de cent vingt-cinq millions d'euros par des crédits à inscrire au budget de l'Etat.