A l'article 3. – A (1) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par l'article 2 de la loi du 13 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l'Etat, le nombre de quatorze fonctionnaires est porté à quinze fonctionnaires.
Art. 39 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Réorganisation de l'administration des contributions directes et de la métrologie
In forcesince 31 Dec 2001
Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…Law
Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…3Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/01/31/n1/jo
- num:lu=loi/1964-04-17 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1979-01-13