Art. 34 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de l'article 13 de la loi-cadre de développement et de diversification économiques modifiée du 27 juillet 1993

In forcesince 31 Dec 2001

L'article 13, point (3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques est modifiée comme suit:

"(3)

Dans les conditions prévues au point (2) ci-avant, l'Etat et les communes pourront acquérir et faire procéder à la construction de bâtiments industriels, destinés à être vendus ou loués de gré à gré; ils pourront également participer au financement partiel ou total de l'acquisition et de la construction de bâtiments professionnels. Ils pourront supporter des garanties locatives à l'égard de tiers".