L'article 13, point (3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques est modifiée comme suit:
"(3)
Dans les conditions prévues au point (2) ci-avant, l'Etat et les communes pourront acquérir et faire procéder à la construction de bâtiments industriels, destinés à être vendus ou loués de gré à gré; ils pourront également participer au financement partiel ou total de l'acquisition et de la construction de bâtiments professionnels. Ils pourront supporter des garanties locatives à l'égard de tiers".