Les frais des experts chargés par l’Etat du contrôle général de la mise au point et de l’exécution des projets d’investissements hospitaliers subventionnés à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers sont à charge des établissements hospitaliers; ils sont éligibles pour l’octroi d’une aide de l’Etat au même titre que les investissements auxquels ils se rapportent, conformément aux conditions et modalités prévues par les articles 11 et 13 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Les participations aux frais afférents de l’Etat sont liquidées à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers par dépassement, le cas échéant, des plafonds fixés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
Pour l'exercice 2002, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction et de modernisation énumérés ci-dessous:
Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation;
Centre François Baclesse;
Hôpital de Dudelange;
Hôpital Princesse Marie-Astrid, Differdange;
Hôpital Ste Marie, Esch/Alzette;
Hôpital de la ville d’Esch;
Clinique Ste Thérèse, Luxembourg;
Clinique d’Eich;
Clinique St Louis Ettelbruck;
Centre hospitalier de Luxembourg;
Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle;
Centre hospitalier neuropsychiatrique et annexes;
Hôpital du Kirchberg Fondation François Elisabeth;
Clinique Dr Bohler, Kirchberg;
Clinique St Joseph, Wiltz;
Etablissement de convalescence: Fondation Emile Mayrisch, Colpach.
Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.